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Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Retenues à la source et cotisations de l'employeur

Allègements relatifs aux cotisations au Régime de rentes du Québec pour les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus

Lors du discours sur le budget du 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé que des modifications seront apportées à la Loi sur le régime de rentes du Québec afin que les bénéficiaires d'une rente de retraite de 65 ans ou plus aient la possibilité de cesser de cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ) et que les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans n'aient plus l'obligation de cotiser à ce régime.

Mise en application d'un choix permettant aux travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus de cesser de verser des cotisations au RRQ

Dès le 1er janvier 2024, les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus pourront choisir de cesser de verser des cotisations au RRQ, pour autant qu'ils soient également bénéficiaires d'une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette mesure permettra de favoriser leur maintien en emploi et de leur offrir plus de flexibilité financière. Toutefois, pour les travailleuses et travailleurs qui feront ce choix, le supplément à la rente de retraite, qui est une somme additionnelle à laquelle donnent droit les cotisations versées au RRQ, ne sera plus ajoutée à leur rente de retraite du RRQ.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs salariés, le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ devra être effectué au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix de cesser de verser des cotisations au Régime de rentes du Québec (RR-50), qui devra être remis à l'employeur et à Revenu Québec. Notez que le choix effectué s'appliquera aussi à l'employeur.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs autonomes, ou des travailleuses et travailleurs responsables d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ devra être effectué au moment de produire leur déclaration de revenus pour l'année.

Notez que le choix ne peut pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2024.

Fin de l'obligation de cotiser au RRQ pour les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans

À compter de l'année 2024, l'obligation de cotiser au RRQ cessera pour les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans, et ce, pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs assujettis aux cotisations prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

De façon plus particulière, l'obligation de cotiser au RRQ pour une travailleuse ou un travailleur cessera à compter de l'année où elle ou il atteindra son 73e anniversaire de naissance. Par conséquent, tout salaire versé et les gains perçus dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle une travailleuse ou un travailleur atteindra l'âge de 73 ans ne feront plus l'objet de cotisations au RRQ.

Pour plus de renseignements, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget 2023-2024 sur le site Internet du ministère des Finances.

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