Le 16 mars 2022, le gouvernement fédéral a annoncé, dans la Gazette du Canada, qu'il apportait des modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu afin que le montant des cotisations supplémentaires d'un employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) soit déduit de son revenu d'emploi aux fins de la détermination de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt fédéral, et ce, à compter du 1^er janvier 2023.

Le ministère des Finances du Québec a annoncé, dans le bulletin d'information 2022-3 publié le 29 avril 2022, que le Règlement sur les impôts sera modifié afin qu'y soient intégrées, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au Règlement de l'impôt sur le revenu annoncées le 16 mars 2022. Ces modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2023.

Vous trouverez ci-après les formules pour le calcul de la retenue d'impôt qui seront applicables à compter du 1^er janvier 2023. Ces formules prennent en compte le montant de la première cotisation supplémentaire d'un employé au RRQ aux fins de la détermination de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt du Québec. 

Nous publions ces formules dès maintenant pour permettre aux employeurs de mettre à jour leurs systèmes de paie pour l'année 2023. Notez qu'elles ne s'appliquent pas pour l'année 2022. 

Par ailleurs, nous publierons ultérieurement les formules pour le calcul de la retenue d'impôt et celles pour le calcul des cotisations au RRQ qui seront applicables à compter du 1^er janvier 2024 afin de tenir compte de la deuxième cotisation supplémentaire de l'employé au RRQ.

Pour plus de renseignements, consultez le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).

Formules pour le calcul de la retenue d'impôt

Calcul de la retenue d'impôt sur la base de paiements réguliers

Paiements réguliers

Calcul du revenu imposable annuel

I = revenu imposable annuel

  = [P × (G − F − H − CSA)] − J − J₁ ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Nouvelle variable

CSA = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives au salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, excepté les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

        = CS × [(S₃ − B₂) / S₃]

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                  = C × (0,01 / 0,0640)

                      où

                      C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

            S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables  

            B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

Gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables

Première méthode

Calcul du revenu imposable annuel

I₁ = revenu imposable annuel

   = (G₁ − F₁ − H₁ − CSA₁) + [Pr × (G − F − H₂ − CSA)] − J − J₁ ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Nouvelles variables

CSA₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSA et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSA = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives au salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, excepté les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

        = CS × [(S₃ − B₂) / S₃]

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                  = C × (0,01 / 0,0640)

                      où

                      C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

            S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables  

            B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

Calcul de l'impôt pour l'année

Y₁ = impôt pour l'année déterminé en tenant compte de la variable B₁

     = [T × (I₁ + B₁ − CSB₁)] − K − K₁ − (0,15 × E) − (0,15 × P × Q) − (0,15 × P × Q₁) ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Y₂ = impôt pour l'année déterminé en tenant compte des variables B₁ et B₂

     = [T × (I₁ + B₁ + B₂ − CSB₁ − CSB)] − K − K₁ − (0,15 × E) − (0,15 × P × Q) − (0,15 × P × Q₁) ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Nouvelles variables

CSB₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSB et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSB = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives aux gratifications, aux paiements rétroactifs ou aux autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

       = CS × (B₂ / S₃)

           où

           CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                 = C × (0,01 / 0,0640)

                     où

                     C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

           B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

           S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

Seconde méthode

Calcul du revenu imposable annuel

I = revenu imposable annuel

  = [P × (G − F − H − CSA)] + B₁ + B₂ − CSB₁ − CSB − J − J₁ ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Nouvelles variables

CSA = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives au salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, excepté les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

         = CS × [(S₃ − B₂) / S₃]

             où

             CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                   = C × (0,01 / 0,0640)

                       où

                       C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

              S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

              B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

CSB₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSB et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSB = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives aux gratifications, aux paiements rétroactifs ou aux autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

        = CS × (B₂ / S₃)

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                   = C × (0,01 / 0,0640)

                       où

                       C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

           B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

           S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

Calcul de l'impôt à retenir pour la période de paie

A = impôt à retenir sur une gratification, un paiement rétroactif ou un autre paiement forfaitaire semblable versés pendant la période de paie

    = T × (B₂ − CSB)

Nouvelle variable

CSB = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives aux gratifications, aux paiements rétroactifs ou aux autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

         = CS × (B₂ / S₃)

             où

             CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                   = C × (0,01 / 0,0640)

                       où

                       C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

             B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

             S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

Calcul de la retenue d'impôt sur une base moyenne cumulative

Première méthode

Calcul du revenu imposable annuel

I = revenu imposable annuel

    = [S₁ × (G − F − H − CSA₁ − CSA)] + B − CSB₁ − CSB − J − J₁ ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Nouvelles variables

CSA₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSA et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSA = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives au salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, excepté les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

        = CS × [(S₃ − B₂) / S₃]

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                  = C × (0,01 / 0,0640)

                      où

                      C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

            S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

            B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

CSB₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSB et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSB = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives aux gratifications, aux paiements rétroactifs ou aux autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

        = CS × (B₂ / S₃)

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                  = C × (0,01 / 0,0640)

                      où

                      C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

            B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

            S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

Seconde méthode

Calcul du revenu imposable annuel

I₃ = revenu imposable annuel déterminé en tenant compte de la variable B₃

    = [S₁ × (G − F − H₁ − CSA₁ − CSA)] + B₃ − CSB₁ − CSB − J − J₁ ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

I₄ = revenu imposable annuel déterminé en tenant compte de la variable B₄

    = [S₁ × (G − F − H₂ − CSA₁ − CSA)] + B₄ − CSB₁ − J − J₁ ► Si le résultat est négatif, inscrivez 0.

Nouvelles variables

CSA₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSA et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSA = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives au salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, excepté les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

        = CS × [(S₃ − B₂) / S₃]

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                  = C × (0,01 / 0,0640)

                      où

                      C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

            S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables

            B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie  

CSB₁ = total des sommes mentionnées à la variable CSB et accumulées avant le début de la période de paie courante

CSB = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ relatives aux gratifications, aux paiements rétroactifs ou aux autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

        = CS × (B₂ / S₃)

            où

            CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie

                  = C × (0,01 / 0,0640)

                      où

                      C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie

            B₂ = gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables versés pendant la période de paie

            S₃ = salaire admissible brut de l'employé au RRQ pour la période de paie, y compris les gratifications, les paiements rétroactifs ou les autres paiements forfaitaires semblables