Publiée le | Catégories : Impôt - Entreprises, Retenues à la source et cotisations de l'employeur
Harmonisation avec le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu concernant les cotisations supplémentaires au RPC et au RRQ
Le 16 mars 2022, le gouvernement fédéral a annoncé, dans la Gazette du Canada, qu'il apportait des modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu afin que le montant des cotisations supplémentaires d'un employé au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ) soit déduit de son revenu d'emploi aux fins de la détermination de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt fédéral, et ce, à compter du 1er janvier 2023.
Le ministère des Finances du Québec a annoncé, dans le bulletin d'information 2022-3 publié le 29 avril 2022, que le Règlement sur les impôts sera modifié afin qu'y soient intégrées, avec les adaptations nécessaires, les modifications apportées au Règlement de l'impôt sur le revenu annoncées le 16 mars 2022. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Vous trouverez ci-après les formules pour le calcul du revenu imposable annuel qui seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Ces formules prennent en compte le montant de la première cotisation supplémentaire d'un employé au RRQ aux fins de la détermination de la rémunération assujettie à la retenue d'impôt du Québec.
Nous publions ces formules dès maintenant pour permettre aux employeurs de mettre à jour leurs systèmes de paie pour l'année 2023. Notez qu'elles ne s'appliquent pas pour l'année 2022.
Par ailleurs, nous publierons ultérieurement les formules pour le calcul du revenu imposable annuel et celles pour le calcul des cotisations au RRQ qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024 afin de tenir compte de la deuxième cotisation supplémentaire de l'employé au RRQ.
Pour plus de renseignements, consultez le guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F).
FORMULES POUR LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE ANNUEL
Calcul de la retenue d'impôt sur la base de paiements réguliers
Paiements réguliers
Calcul du revenu imposable annuel
I = revenu imposable annuel
= P × (G − F − H − CS) − J − J₁
Nouvelle variable
CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie
= C × (0,01/0,0640)
où
C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie
Gratifications, paiements rétroactifs ou autres paiements forfaitaires semblables
Première méthode
Calcul du revenu imposable annuel
I₁ = revenu imposable annuel
= (G₁ − F₁ − H₁ − CS₁) + [Pr × (G − F − H₂ − CS)] − J − J₁
Nouvelles variables
CS₁ = total des sommes mentionnées à la variable CS et accumulées avant le début de la période de paie courante
CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie
= C × (0,01/0,0640)
où
C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie
Seconde méthode
Calcul du revenu imposable annuel
I = revenu imposable annuel
= P × (G − F − H − CS) + B₁ + B₂ − J − J₁
Nouvelle variable
CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie
= C × (0,01/0,0640)
où
C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie
Calcul de la retenue d'impôt sur une base moyenne cumulative
Première méthode
Calcul du revenu imposable annuel
I = revenu imposable annuel
= S₁ × [G − F − H − (CS₁ + CS)] + B − J − J₁
Nouvelles variables
CS₁ = total des sommes mentionnées à la variable CS et accumulées avant le début de la période de paie courante
CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie
= C × (0,01/0,0640)
où
C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie
Seconde méthode
Calcul du revenu imposable annuel
I₃ = revenu imposable annuel déterminé en tenant compte de la variable B₃
= S₁ × [G − F − H₁ − (CS₁ + CS)] + B₃ − J − J₁
I₄ = revenu imposable annuel déterminé en tenant compte de la variable B₄
= S₁ × [G − F − H₂ − (CS₁ + CS)] + B₄ − J − J₁
Nouvelles variables
CS₁ = total des sommes mentionnées à la variable CS et accumulées avant le début de la période de paie courante
CS = cotisations supplémentaires de l'employé au RRQ pour la période de paie
= C × (0,01/0,0640)
où
C = cotisation de l'employé au RRQ pour la période de paie