Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Simplification du traitement du remboursement des salaires payés en trop

Afin de simplifier la tâche des employeurs et des employés, nous avons harmonisé notre politique administrative sur le traitement du remboursement des salaires payés en trop avec celle de l'Agence du revenu du Canada. Cette politique est appliquée lorsqu'un employeur paie un salaire en trop à un employé en raison d'une erreur administrative, ou encore d'une erreur d'écriture ou de système.

Notre nouvelle politique permet que le remboursement d'un salaire payé en trop soit effectué en fonction du salaire net (soit le salaire brut payé en trop moins les retenues à la source) si les conditions suivantes sont remplies :

  • le remboursement du salaire payé en trop est effectué dans la même année civile que celle au cours de laquelle l'erreur a été commise;
  • l'employeur est en mesure de soustraire de son prochain versement à Revenu Québec les retenues à la source et les cotisations d'employeur versées par erreur, et ce versement est effectué pour l'année civile en question.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la nouvelle politique administrative n'est pas applicable. L'employé doit alors rembourser le salaire brut payé en trop, et l'employeur doit nous verser les retenues à la source et ses cotisations d'employeur relatives à ce salaire.

Notez que le Guide du relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers (RL-1.G) sera mis à jour ultérieurement.

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