Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Économie numérique : une action majeure pour assurer l'équité fiscale

Inscription au fichier de la TVQ pour les fournisseurs hors du Québec

Parmi les mesures prévues dans le Discours sur le budget 2018-2019 du 27 mars 2018, le ministre des Finances a annoncé la mise en place d'un nouveau système d'inscription au fichier de la TVQ visant à assurer l'équité fiscale en ce qui concerne la perception de cette taxe par des fournisseurs non résidents du Québec.

Ainsi, les fournisseurs étrangers (hors du Canada) devront utiliser ce nouveau système pour s'inscrire au fichier de la TVQ avant le 1er janvier 2019. Par ailleurs, les fournisseurs canadiens (hors du Québec) devront s'y inscrire avant le 1er septembre 2019. Soulignons que certaines plateformes numériques qui agissent à titre d'intermédiaires entre des fournisseurs et des consommateurs seront également visées par cette nouvelle mesure.

Fournisseurs étrangers (hors du Canada) : inscription obligatoire avant le 1er janvier 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs étrangers (hors du Canada)

  • qui n'ont pas de présence physique ou significative au Québec;
  • qui ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
  • qui effectuent des ventes taxables de plus de 30 000 $ à des consommateurs au Québec;
  • qui fournissent des services et des biens meubles incorporels au Québec.

Fournisseurs canadiens (hors du Québec) : inscription obligatoire avant le 1er septembre 2019

Cette nouvelle mesure vise les fournisseurs canadiens (hors du Québec)

  • qui n'ont pas de présence physique ou significative au Québec;
  • qui ne sont pas déjà inscrits au fichier de la TVQ;
  • qui effectuent des ventes taxables de plus de 30 000 $ à des consommateurs au Québec;
  • qui fournissent des services et des biens meubles incorporels au Québec;
  • qui fournissent des biens meubles corporels au Québec.

Application de la nouvelle mesure

Les fournisseurs concernés pourront communiquer avec nous dans les mois précédant la date d'application de la mesure pour toute question relative à leur inscription. À compter des dates ci-dessus, ils devront être inscrits ainsi que percevoir et nous remettre la TVQ applicable à leurs ventes taxables effectuées à des résidents du Québec non inscrits au fichier de la TVQ.

La mise en œuvre de cette mesure représente un progrès majeur afin que l'équité fiscale soit assurée entre les fournisseurs non résidents du Québec et les entreprises locales, lesquelles sont tenues de percevoir et de remettre cette taxe.

Notez que de l'information supplémentaire relative à ce nouveau système d'inscription sera mise en ligne sous peu dans notre site Internet. Pour plus de renseignements, consultez les pages A.5 à A.16 du document Renseignements additionnels 2018-2019 (PDF – 3,93 Mo) du ministère des Finances.

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