Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Élimination graduelle des restrictions liées à l'obtention d'un RTI

À compter du 1er janvier 2018, les restrictions liées à l'obtention d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées.

Les grandes entreprises peuvent demander des RTI à l'égard des biens et des services visés par ces restrictions à un taux de

  • 25 % pour l'année 2018;
  • 50 % pour l'année 2019;
  • 75 % pour l'année 2020;
  • 100 % pour l'année 2021 et les années suivantes.

À compter du 1er janvier de chacune de ces années, la TVQ qui est payée ou qui devient payable à l'égard des acquisitions de biens ou de services visés par les restrictions peut être incluse dans le calcul des RTI d'une grande entreprise, au taux applicable pour cette année.

Pour obtenir plus de renseignements concernant

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Précisions relatives à l'élimination graduelle des restrictions à l'obtention d'un RTI par les grandes entreprises à compter du 1er janvier 2018 (TVQ. 206.1-10).

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