Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Loi sur l'impôt minier – Mise en place d'une allocation pour consultations auprès des collectivités

Allocation pour consultations auprès des collectivités

La Loi sur l'impôt minier sera modifiée de sorte qu'une allocation pour consultations auprès des collectivités soit mise en place. Cette allocation sera considérée dans le calcul du profit annuel ou de la perte annuelle de l'exploitant.

Le montant qu'un exploitant pourra déduire à titre d'allocation pour consultations auprès des collectivités ne devra pas excéder le solde de son compte de frais cumulatifs de consultation à la fin d'un exercice financier donné, au même titre que l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Dans ce but, un compte cumulatif pour frais de consultation auprès des collectivités sera créé. Ces frais cumulatifs de consultation correspondront à 50 % de l'ensemble des montants représentant des frais de consultation auprès des collectivités engagés par l'exploitant. Le traitement applicable aux aides gouvernementales reçues, à recevoir ou remboursées et qui se rapportent à des frais admissibles sera basé sur les mêmes principes que ceux actuellement applicables à l'allocation pour aménagement et mise en valeur avant production.

Les frais de consultation auprès des collectivités visés par cette allocation seront de même nature que ceux visés par le concept de « dépenses de consultations auprès des collectivités », que l'on retrouve à la définition de frais d'exploration au Canada dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les frais pouvant être qualifiés de frais d'exploration et les frais que l'on peut raisonnablement considérer comme étant attribuables à une mine qui a atteint le stade de la production en quantité commerciale raisonnable ne pourront pas être considérés aux fins de cette allocation.

L'allocation pour consultations auprès des collectivités s'appliquera à un exercice financier d'un exploitant qui se termine après le 28 mars 2017, à l'égard de frais de consultation engagés après ce jour.

Crédit de droits remboursable pour perte

Des modifications seront apportées au crédit de droits remboursable pour perte d'un exploitant afin de tenir compte de la mise en place de l'allocation pour consultations auprès des collectivités.

Pour plus de détails, consultez les pages A.66 à A.69 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter