Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Ajustement au recentrage de la DPE – Remplacement du critère portant sur les heures travaillées

Pour qu'il soit plus simple de déterminer la qualification des sociétés relativement à la déduction pour petite entreprise (DPE), le critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures travaillées est remplacé par un critère de qualification portant sur le nombre minimal d'heures rémunérées.

Les règles particulières qui devaient s'appliquer au critère de qualification basé sur les heures travaillées sont adaptées pour tenir compte du fait que le critère de qualification est dorénavant basé sur les heures rémunérées des employés d'une société.

Plus précisément, les règles suivantes s'appliquent :

  • un maximum de 40 heures par semaine par employé est considéré;
  • la dépense afférente aux heures rémunérées à l'égard d'un employé doit avoir été engagée pour l'année d'imposition visée par la demande de la DPE;
  • le nombre de 5 500 heures qui s'applique à l'année courante est basé sur une année d'imposition complète, et ce seuil est réduit proportionnellement dans le cas d'un exercice court (cette réduction proportionnelle n'est pas appliquée pour le test de l'année précédente sur une base consolidée);
  • en ce qui concerne le test de l'année précédente sur une base consolidée, la société doit considérer les années d'imposition terminées au cours de l'année civile qui précède celle au cours de laquelle se termine l'année d'imposition de la société;
  • chaque société d'un groupe de sociétés associées doit comptabiliser les heures rémunérées de ses employés (les heures rémunérées d'un sous-traitant qui agit pour le compte d'une société ne sont pas comptabilisées par cette société, mais peuvent l'être par le sous-traitant).

De plus, une personne qui détient directement ou indirectement la majorité des actions comportant plein droit de vote du capital-actions d'une société est désormais réputée avoir reçu une rémunération de cette société pour une année d'imposition de celle-ci, sous réserve des conditions énumérées précédemment. Cette rémunération correspond à un facteur de conversion de 1,1 pour chaque heure que la personne a travaillée afin de prendre une part active aux activités de la société pour l'année.

La société doit documenter les heures travaillées par une personne dans ces circonstances.

Le remplacement de ce critère de qualification s'applique à l'entrée en vigueur du recentrage de la DPE, soit à une année d'imposition débutant après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.25 à A.27 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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