Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Instauration d'une déduction additionnelle pour amortissement de 35 %

Une déduction additionnelle pour amortissement a été introduite. Elle vise les entreprises qui feront l'acquisition de matériel de fabrication ou de transformation ainsi que de matériel informatique avant le 1er avril 2019.

Biens admissibles

Les biens suivants sont admissibles à l'application de la déduction additionnelle pour amortissement :

  • un bien qui consiste en du matériel électronique universel de traitement de l'information, y compris le logiciel d'exploitation y afférent;
  • un bien qui consiste en une machine ou en du matériel acquis principalement en vue d'être utilisé pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Un bien admissible doit être mis en service dans un délai raisonnable suivant son acquisition et être utilisé principalement par le contribuable dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise au cours d'une période de 730 jours consécutifs suivant le début de son utilisation. Un tel bien doit aussi être utilisé principalement au Québec tout au long de cette période de 730 jours.

De plus, le bien doit être neuf au moment de son acquisition et être acquis par le contribuable après le 28 mars 2017 et avant le 1er avril 2019.

Déduction additionnelle pour amortissement

Le montant de base de la déduction correspond, pour une année d'imposition, à un montant égal à 35 % du montant déduit à titre d'amortissement par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l'année à l'égard de la catégorie d'amortissement à laquelle appartient un bien admissible du contribuable.

Le montant que le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition à titre de déduction additionnelle pour amortissement correspond au produit du montant de base de la déduction pour l'année et de la fraction de la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie d'amortissement (PNACC) attribuable au bien admissible.

Pour l'année d'imposition comprenant la mise en service du bien admissible, la fraction de la PNACC attribuable au bien admissible correspond à la proportion que représente la moitié du coût d'acquisition de ce bien par rapport à la PNACC servant au calcul de la déduction pour amortissement de l'année.

Pour l'année d'imposition suivant celle de la mise en service du bien admissible, la fraction de la PNACC attribuable au bien admissible correspond à la proportion que représente le solde d'amortissement attribuable au bien admissible par rapport à la PNACC servant au calcul de la déduction pour amortissement de l'année.

À cet égard, le solde d'amortissement attribuable au bien admissible désigne l'excédent du coût de ce bien sur la partie du montant de la déduction pour amortissement que le contribuable a déduit dans le calcul de son revenu de l'année précédente et qui est proportionnellement attribuable au bien admissible.

Cette déduction additionnelle pourrait faire l'objet d'un impôt spécial si le bien n'était pas utilisé principalement au Québec pendant une période de 730 jours consécutifs.

Ces modifications s'appliquent depuis le 28 mars 2017 à l'égard d'un bien acquis après ce jour et avant le 1er avril 2019.

Pour plus de détails, consultez les pages A.36 à A.38 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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