Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Bonifications du congé fiscal pour grands projets d'investissement

Report de l'échéance pour la formulation d'une demande de certificat initial

Pour bénéficier du congé fiscal (impôt sur le revenu et cotisation au Fonds des services de santé) pour grands projets d'investissement, une société doit, entre autres, présenter une demande de certificat initial à l'égard de son projet d'investissement avant le début de la réalisation de celui-ci et au plus tard le 20 novembre 2017. L'échéance du 20 novembre 2017 pour la présentation d'une telle demande est reportée au 31 décembre 2020.

Cette modification s'applique à l'égard d'un grand projet d'investissement qui fait l'objet d'une demande de certificat initial après le 28 mars 2017.

Instauration d'un choix permettant l'ajout d'une phase additionnelle à un grand projet d'investissement

Un nouveau choix est instauré de façon à permettre que deux grands projets d'investissement réalisés par une société puissent être considérés de façon globale. Dans ce contexte, des modifications ont été apportées au congé fiscal afin de refléter cette réalité et s'appliquent depuis le 29 mars 2017.

Pour plus de détails, consultez les pages A.30 à A.36 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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