Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Reconnaissance accrue des investissements majeurs de Fondaction dans des entreprises d'économie sociale

La part maximale de l'actif net de Fondaction que celui-ci pourra consacrer à des investissements majeurs pour l'application de sa norme d'investissement à une année financière donnée, fixée à 10 % de son actif net à la fin de l'année financière précédente, devra être calculée sans tenir compte des investissements majeurs faits dans des entreprises d'économie sociale au sens de la Loi sur l'économie sociale.

Cette modification s'appliquera à toute année financière de Fondaction commençant après le 31 mai 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.59 et A.60 du document Renseignements additionnels 2017-2018 (PDF – 2,73 Mo) du ministère des Finances.

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