Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Retenues et cotisations

Bonification de la déduction pour option d'achat de titres

Un employé ou un ex-employé peut demander, dans sa déclaration de revenus, une déduction pour option d'achat de titres égale à 50 %, plutôt qu'à 25 %, de la valeur de l'avantage imposable pour une option d'achat de titres dans l'année où il a acquis les titres, si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'avantage est réputé reçu pour une option d'achat d'un titre qui est une action d'une société cotée en bourse;
  • l'option d'achat d'actions est accordée à un employé en vertu d'une convention intervenue après le 21 février 2017;
  • l'option d'achat d'actions est accordée à un employé d'une société dont les salaires assujettis à la cotisation au Fonds des services de santé totalisent 10 millions de dollars ou plus pour l'année civile qui comprend le moment où la convention d'option d'achat d'actions a été conclue ou celui où les actions ont été acquises;
  • les conditions concernant la déduction pour une option d'achat d'actions d'une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, sont respectées.

Notez qu'aux fins de la retenue d'impôt uniquement, la valeur de l'avantage assujetti à la retenue d'impôt peut être réduite du montant de la déduction pour option d'achat de titres que l'employé peut demander dans sa déclaration de revenus.

Pour plus de renseignements concernant l'avantage imposable pour une option d'achat de titres et la déduction pour option d'achat de titres, consultez la sous-section Option d'achat de titres.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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