Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Droit sur les mutations immobilières – Renseignements fournis par les municipalités

Lors du discours sur le budget du 17 mars 2016, des modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières ont été annoncées. Ces modifications prévoient, entre autres, qu'à partir du 18 mars 2016, les municipalités doivent nous fournir des renseignements relatifs au transfert d'un immeuble pour lequel un avis de divulgation a été produit par le cessionnaire (par exemple, un acquéreur ou un donataire) dans les cas suivants :

  • la cessation du respect d'une condition d'exonération du droit de mutation immobilière;
  • la non-inscription au registre foncier de l'acte constatant le transfert d'un immeuble.

Les municipalités doivent nous transmettre ces renseignements uniquement par courriel. Elles recevront une lettre dans laquelle l'adresse courriel à utiliser leur sera fournie. Elles peuvent aussi obtenir cette adresse en communiquant avec notre service à la clientèle.

Cessation du respect d'une condition d'exonération du droit de mutation immobilière

Lorsqu'il y a cessation du respect d'une condition d'exonération du droit de mutation immobilière au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert et qu'un avis de divulgation est produit par un cessionnaire, la municipalité doit nous transmettre les renseignements contenus dans cet avis.

Ces renseignements sont les suivants :

  • dans le cas où le cédant (par exemple, un vendeur ou un donateur) est une personne physique, son nom, son prénom et l'adresse de sa résidence principale, ou l'adresse où peut être envoyé le compte relatif au droit de mutation immobilière si celle-ci est différente;
  • dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une société,
    • son nom et l'adresse de son siège social ou de son principal lieu d'affaires,
    • son numéro d'entreprise du Québec ou son numéro d'identification, s'il y a lieu,
    • le nom, la fonction et les coordonnées des personnes autorisées à agir en son nom;
  • les noms et les prénoms des professionnels concernés par le transfert de l'immeuble;
  • les autres renseignements exigés dans la réquisition d'inscription d'un acte de transfert inscrit au registre foncier, si ceux-ci ne figurent pas dans l'acte constatant le transfert de l'immeuble, soit 
    • le nom du cédant et du cessionnaire,
    • l'adresse de la résidence principale du cédant,
    • l'adresse de la résidence principale du cessionnaire,
    • le nom de la municipalité où est situé l'immeuble, lorsque ce dernier n'est pas immatriculé,
    • le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble, selon le cédant et le cessionnaire,
    • le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation immobilière, selon le cédant et le cessionnaire, et, s'il y a lieu, la portion de cette base qui correspond à la partie du transfert qui n'est pas exonérée,
    • le montant du droit de mutation immobilière,
    • la disposition de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en vertu de laquelle, selon le cessionnaire, ce dernier est exonéré du paiement du droit de mutation immobilière, s'il y a lieu;
  • la date où la condition d'exonération a cessé d'être satisfaite.

Non-inscription au registre foncier de l'acte constatant le transfert d'un immeuble

Lorsque l'acte constatant le transfert d'un immeuble n'est pas inscrit au registre foncier et qu'un avis de divulgation est produit par le cessionnaire, la municipalité doit nous transmettre les renseignements contenus dans cet avis.

Ces renseignements sont les suivants :

  • dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est une personne physique, son nom, son prénom et l'adresse de sa résidence principale, ou l'adresse où peut être envoyé le compte relatif au droit de mutation immobilière si celle-ci est différente;
  • dans le cas où le cédant ou le cessionnaire est un organisme, une société, une société de personnes, une coopérative, une association non constituée en société ou une fiducie,
    • son nom et l'adresse de son siège social ou de son principal lieu d'affaires,
    • son numéro d'entreprise du Québec ou son numéro d'identification, s'il y a lieu,
    • le nom, la fonction et les coordonnées des personnes autorisées à agir en son nom;
  • les noms et les prénoms des professionnels concernés par le transfert de l'immeuble;
  • l'identité du propriétaire apparent mentionné dans l'acte inscrit au registre foncier;
  • les autres renseignements exigés dans la réquisition d'inscription d'un acte de transfert inscrit au registre foncier, si ceux-ci ne figurent pas dans l'acte constatant le transfert de l'immeuble, soit
    • le nom du cédant et du cessionnaire,
    • l'adresse de la résidence principale du cédant,
    • l'adresse de la résidence principale du cessionnaire,
    • le nom de la municipalité où est situé l'immeuble, lorsque ce dernier n'est pas immatriculé,
    • le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble, selon le cédant et le cessionnaire,
    • le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation immobilière, selon le cédant et le cessionnaire, et, s'il y a lieu, la portion de cette base qui correspond à la partie du transfert qui n'est pas exonérée,
    • le montant du droit de mutation immobilière,
    • la disposition de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières en vertu de laquelle, selon le cessionnaire, ce dernier est exonéré du paiement du droit de mutation immobilière, s'il y a lieu.

Pour plus de renseignements, consultez les pages A.81 à A.92 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances ou communiquez avec notre service à la clientèle.

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