Publiée le | Catégories : TPS et TVQ, Programmes, Évasion fiscale

Informations pour les vignobles, les cidreries et les autres entreprises de fabrication d'alcool ou de spiritueux

Dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire et de l'implantation du MEV dans le secteur des bars, vous pourriez être assujetti aux mesures sur la facturation obligatoire si vous exploitez un vignoble, une cidrerie ou une autre entreprise de fabrication d'alcool ou de spiritueux (ci-après vignobles et cidreries).

Ainsi, les exploitants de vignobles et de cidreries qui désirent vendre et servir des boissons alcooliques pour consommation sur place et qui ont un lieu aménagé pour offrir habituellement, moyennant une contrepartie, des repas à consommer sur place (y compris des boissons seules) sont tenus de mettre en place les mesures requises sans égard au type de permis d'alcool qu'ils détiennent.

Mentionnons que les fournitures de repas visées sont, entre autres,

  • la vente de boissons alcooliques ou non alcooliques servies au verre et pour consommation sur place, dans un lieu aménagé pour offrir habituellement des repas (y compris des boissons seules);
  • la vente de nourriture consommée sur place par les clients, dans un lieu aménagé pour offrir habituellement des repas (y compris des boissons seules);
  • la vente d'une bouteille complète et servie par l'exploitant au client, comme dans un restaurant ou un bar, afin qu'elle soit consommée sur place dans un lieu aménagé pour offrir habituellement des repas (y compris des boissons seules);
  • la vente d'alcool pour consommation sur place (service de bar) dans le cadre d'une réception, dans un lieu aménagé pour offrir habituellement des repas (y compris des boissons seules).

Toutefois, notez que les activités de dégustation ayant pour but unique de promouvoir la vente de produits fabriqués par les vignobles et les cidreries ne sont pas visées par les mesures, qu'elles soient payantes ou gratuites. Les quantités d'alcool servies en dégustation doivent cependant demeurer minimes. De plus, les visites guidées et les ventes de fournitures en boutique ne sont pas visées, puisqu'il ne s'agit pas de fournitures de repas.

Subvention

Les vignobles, les cidreries et les autres entreprises semblables concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se conformer, s'il y a lieu. Par mesure d'équité envers ceux-ci, une subvention pourra être accordée si le MEV est activé au plus tard le 31 mars 2017. Les demandes de subvention doivent être transmises au plus tard le 31 mai 2017. Pour plus d'information, consultez la publication Programme de subvention pour les exploitants de bars et de restos-bars (IN-574).

Pour obtenir plus d'information en vue de déterminer si vous êtes assujetti ou non aux mesures sur la facturation obligatoire, communiquez avec nous.

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