Publiée le | Catégories : Impôt - Entreprises, Prévention fiscale – Entreprises

Frais de gestion entre sociétés liées

Les frais de gestion facturés entre sociétés liées sont admissibles à titre de dépenses d'exploitation si les conditions suivantes sont respectées :

  • Une entente de gestion existe entre les sociétés et elle est respectée par celles-ci.
  • La documentation établit que des services de gestion ont réellement été rendus et qu'une somme a été payée en contrepartie.
  • Le personnel et les ressources matérielles nécessaires pour rendre les services de gestion sont disponibles au sein de la société de gestion, ou ces services sont obtenus autrement par elle.
  • La dépense relative aux frais de gestion est raisonnable dans les circonstances et n'excède pas la juste valeur marchande des services qui ont été rendus. Nous considérons qu'un montant pour frais de gestion correspondant au maximum à 15 % des frais payés pour les services rendus pourrait être raisonnable, selon les circonstances.
  • Les explications fournies par les sociétés ainsi que les preuves documentaires et factuelles prouvent l'existence de la société de gestion et des services rendus.

Revenu correspondant aux frais de gestion refusés

En règle générale, si des frais de gestion sont refusés à titre de dépenses d'exploitation à une société, nous ne soustrairons pas un montant correspondant du revenu de la société de gestion liée qui a fourni les services de gestion.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

Veuillez patienter