Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Exemption de la retenue d’impôt sur un revenu d’emploi provenant d’une organisation internationale, d’un gouvernement d’un pays étranger ou d’un bureau d’une division politique d’un État étranger

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un revenu d'emploi provenant d'une organisation internationale, d'un gouvernement d'un pays étranger ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger si ce revenu est non imposable ou est exonéré d'impôt en vertu d'un règlement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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