Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Méthode rapide spéciale de comptabilité – Modification du pourcentage applicable aux municipalités

Dans le régime de la TVQ, le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités qui utilisent la méthode rapide spéciale de comptabilité passe de 5,7 % à 7,3 %. Le nouveau pourcentage s'applique au cours de toute période de déclaration qui commence après le 30 juin 2016.

Note

Le pourcentage réglementaire établi pour les municipalités demeure à 4,7 % dans le régime de la TPS.

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