Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modifications apportées à la Loi sur l’impôt minier

La Loi sur l'impôt minier sera modifiée afin de prévoir les changements suivants :

  • Un exploitant pourra choisir, dans sa déclaration d'impôt minier pour son exercice financier terminé immédiatement avant le moment où il cesse, pour une durée indéterminée, toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière, de calculer sa marge bénéficiaire pour l'exercice en remplaçant le montant correspondant à son profit annuel par le montant de son « profit annuel ajusté ».
  • Le transfert d'un bien amortissable sans incidence fiscale immédiate entre personnes liées s'appliquera seulement lorsque l'acquéreur sera un exploitant au sens de la Loi sur l'impôt minier pour l'exercice financier où il acquiert le bien.
  • Le produit de l'aliénation d'un bien réputé aliéné, lorsqu'une personne cesse toutes les activités qui se rapportent à son exploitation minière, sera rajusté pour permettre un transfert du bien sans incidence fiscale immédiate dans le cas du transfert à une personne qui lui est liée et qui est un exploitant au sens de la Loi sur l'impôt minier.
  • Un exploitant ne sera plus tenu de rembourser au ministre du Revenu les frais qu'il a payés en contrepartie des services rendus par l'évaluateur qu'il a mandaté dans le but de déterminer la valeur brute de la production annuelle des pierres précieuses.
  • Un exploitant sera tenu de fournir les installations et le matériel, autre que le matériel informatique, permettant à l'évaluateur mandaté par le ministre de procéder à l'évaluation des pierres précieuses extraites de la mine. 

Pour plus de détails, consultez les pages A.99 à A.105 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

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