Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modalités de l'assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert d'entreprises familiales

À l'occasion du discours sur le budget du 26 mars 2015, un assouplissement des dispositions fiscales applicables à une aliénation d'actions admissibles d'une société du secteur primaire ou manufacturier réalisée dans le cadre d'un transfert d'entreprise familiale a été annoncé. Pour l'application de cet assouplissement, un transfert d'entreprise familiale sera qualifié d'admissible, à l'égard d'un contribuable, lorsque les sept critères de qualification suivants seront respectés.

Critère 1

Le contribuable qui aliène les actions concernées est un particulier autre qu'une fiducie.

Critère 2

Le contribuable, ou son conjoint, alors qu'il détenait les actions concernées, prenait une part active dans une entreprise exploitée par la société en cause, ou par une société dans laquelle la société en cause détenait une « participation importante » selon le sens donné à cette expression dans la Loi de l'impôt sur le revenu, au cours de la période de 24 mois précédant immédiatement l'aliénation des actions concernées.

Critère 3

Le contribuable, ou son conjoint, ne prend pas, après l'aliénation des actions concernées, une part active dans une entreprise exploitée activement par l'acquéreur ou par la société en cause (ou par une société dans laquelle la société en cause a une participation importante), à l'exception toutefois

  • soit d'une part active visant à favoriser un transfert harmonieux de la connaissance que possède le contribuable, ou son conjoint, d'une entreprise exploitée par une telle société, au bénéfice d'autres personnes actives dans l'exploitation de l'entreprise; 
  • soit d'une part active dans une entreprise exploitée par une telle société, si presque tous les revenus de cette entreprise ne proviennent pas de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de prestation de services semblables à ceux d'une entreprise exploitée par la société en cause, par l'acquéreur ou par toute société dans laquelle la société en cause ou l'acquéreur détenait, directement ou indirectement, une participation.

Critère 4

Le contribuable, ou son conjoint, n'a pas, au cours de la période commençant un mois après l'aliénation des actions concernées et se terminant à la fin d'une série d'opérations dont fait partie l'aliénation des actions concernées, le contrôle de droit de la société en cause ou d'une société dans laquelle la société en cause avait une participation importante, et ni lui ni son conjoint ne font partie d'un groupe de personnes ayant le contrôle de droit d'une telle société, à l'exception toutefois

  • d'une société exploitant une entreprise, si presque tous les revenus de cette entreprise ne proviennent pas de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de prestation de services semblables à ceux d'une entreprise exploitée par la société en cause, par l'acquéreur ou par toute société dans laquelle la société en cause ou l'acquéreur détenait une participation, directement ou indirectement; 
  • d'une société qui n'exploite pas activement une entreprise.

Critère 5

Le contribuable, ou son conjoint, ne détient pas, au cours de la période commençant un mois après l'aliénation des actions concernées et se terminant à la fin d'une série d'opérations dont fait partie l'aliénation des actions concernées, directement ou indirectement, d'actions ordinaires de la société en cause ou d'une société dans laquelle la société en cause avait une participation importante, à l'exception toutefois d'actions ordinaires dans une société

  • exploitant une entreprise, si presque tous les revenus de cette entreprise ne proviennent pas de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de prestation de services semblables à ceux d'une entreprise exploitée par la société en cause, par l'acquéreur ou par toute société dans laquelle la société en cause ou l'acquéreur détenait une participation, directement ou indirectement;
  • n'exploitant pas activement une entreprise.

Critère 6

La juste valeur marchande totale de toutes les participations financières résiduelles (sous quelque forme que ce soit) que détient, au cours de la période commençant un mois après l'aliénation des actions concernées et se terminant à la fin d'une série d'opérations (excluant le paiement de ces participations financières résiduelles) dont fait partie l'aliénation des actions concernées, directement ou indirectement, l'ensemble des contribuables bénéficiant de l'assouplissement (ainsi que leur conjoint, même s'il ne bénéficie pas de l'assouplissement) dans une société donnée ne doit pas être supérieure à 60 % (80 % dans le cas d'une entreprise agricole ou de pêche) de la juste valeur marchande de l'ensemble des actions émises de cette société donnée.

Critère 7

Pour la période débutant immédiatement après l'aliénation des actions concernées et se terminant à la fin d'une série d'opérations dont fait partie l'aliénation des actions concernées, au moins une personne participant à l'actionnariat de l'acquéreur (ou le conjoint d'une telle personne) prend une part active dans l'exploitation de l'entreprise exploitée par la société en cause ou d'une entreprise exploitée par une société dans laquelle la société en cause avait une participation.

Date d'application

Cet assouplissement s'appliquera à une aliénation d'actions effectuée après le 17 mars 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.38 à A.45 du document Renseignements additionnels 2016-2017 (PDF – 2,93 Mo) du ministère des Finances.

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