Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Maintien temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'achat d'actions de Fondaction

Depuis le 1er juin 2015, le taux du crédit d'impôt pour l'achat d'actions de Fondaction est de 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016.

Dans son discours sur le budget du 17 mars 2016, le ministre des Finances du Québec a annoncé que le taux de ce crédit d'impôt est maintenu à 20 % pour toute action admissible acquise après le 31 mai 2016 et avant le 1er juin 2018. Ainsi, pour 2016, si vous êtes autorisé par un employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat d'actions de Fondaction, vous devez tenir compte de ce taux pour calculer la retenue d'impôt de cet employé.

Si vous utilisez la table d'impôt du Québec pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération versée à l'employé 100 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

Si vous utilisez les formules pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de l'impôt à payer pour l'année 20 % de la somme retenue pour l'achat d'actions de Fondaction, et ce, pour toute période de paie au cours de laquelle de telles actions sont acquises.

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