Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Prévention fiscale – Particuliers

Calcul des intérêts relatifs à une créance à la suite du report rétrospectif d'une perte nette en capital

Pour une année d'imposition donnée, si vous avez un solde d'impôt à payer et que vous faites le report rétrospectif d'une perte nette en capital à cette année, nous calculons généralement les intérêts dus sur le solde d'impôt à payer en tenant compte du report de perte uniquement à la date de la demande de ce report.

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