Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Bonifications du congé fiscal pour grands projets d'investissement

Le congé fiscal pour grands projets d'investissement a été bonifié. De façon sommaire,

  • la date d'échéance pour présenter une demande de certificat initial a été reportée au 20 novembre 2017;
  • le seuil des dépenses d'investissement a été réduit à 100 millions de dollars (75 millions de dollars si l'investissement est réalisé dans une région désignée);
  • la période d'investissement a été prolongée et est maintenant de 60 mois;
  • la période de congé fiscal a été prolongée et est maintenant de 15 ans.

Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable, dans le cas d'une société, et d'une exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à un grand projet d'investissement, dans le cas d'une société ou d'une société de personnes.

Pour plus de renseignements sur l'exemption de la cotisation au FSS, voyez la page Grand projet d'investissement.

Pour en savoir plus au sujet du congé fiscal pour grands projets d'investissement, consultez le site Internet du ministère des Finances.

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