Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Admissibilité à la fréquence de paiement trimestrielle pour un nouvel employeur

À compter de 2016, tout nouvel employeur pourra faire ses paiements selon une fréquence trimestrielle à partir du mois au cours duquel il devient un nouvel employeur s'il remplit les conditions suivantes :

  • le total des retenues à la source et de ses cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
  • il respecte l'ensemble de ses obligations fiscales.

L'employeur pourra faire ses paiements de retenues à la source et de cotisations d'employeur selon une fréquence de paiement trimestrielle tant qu'il remplira ces conditions. S'il cesse de les remplir, nous considérerons qu'il doit faire ses paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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