Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Hausse du seuil d'assujettissement à l'obligation de participer au développement des compétences de la main-d'œuvre

Le Règlement sur la détermination de la masse salariale sera modifié pour prévoir qu'à compter de l'année 2015, seuls les employeurs dont la masse salariale pour une année excède 2 millions de dollars seront tenus de participer pour cette année au développement des compétences de la main-d'œuvre.

Pour plus de détails, consultez la page A.129 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

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