Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction

Le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction passera à 20 % pour toute action de catégorie A ou B acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016. Si vous êtes autorisé par votre employé à retenir une somme sur sa rémunération pour l'achat, après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016, d'actions de catégorie A ou B émises par Fondaction, vous devez modifier le calcul de la retenue d'impôt de cet employé.

Pour plus de renseignements, consultez le document Modification temporaire du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions de Fondaction (PZ-972).

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