Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Réaménagement de l'impôt sur le revenu des sociétés

Les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés seront modifiés par une réduction du taux général d'imposition, un ajustement et un recentrage de la déduction pour petite entreprise (DPE) vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier ainsi que par un élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier.

Taux général d'imposition

Le taux général d'imposition sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, de 0,4 point de pourcentage. Les réductions de taux entreront en vigueur le 1er janvier de chaque année concernée.

Le taux général d'imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin, à 11,5 % en 2020.

Déduction pour petite entreprise

Des modifications seront apportées à la DPE, d'une part afin d'ajuster le taux de celle-ci en raison de la réduction du taux général d'imposition et, d'autre part, afin de recentrer celle-ci vers certains types de sociétés.

Le taux d'imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. En pratique, ce taux minimal sera obtenu en soustrayant progressivement des points de pourcentage du taux actuel de la DPE, qui est de 3,9 %, au même rythme que la réduction du taux général d'imposition.

Aussi, parmi les sociétés actuellement admissibles à la DPE, seules certaines pourront continuer à en bénéficier, totalement ou partiellement. Il s'agira, pour une année d'imposition,

  • soit d'une société qui emploie pendant toute l'année dans son entreprise plus de trois employés à plein temps ou devrait normalement utiliser les services de plus de trois employés à plein temps si des services d'ordre financier, d'administration, d'entretien, de gestion ou d'autres services semblables ne lui étaient pas fournis pendant l'année par une autre société à laquelle elle est associée;
  • soit d'une société des secteurs primaire et manufacturier.

Une société qui, pour une année d'imposition, satisfait au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra bénéficier, à l'égard de cette année d'imposition, du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Toutefois, une société des secteurs primaire et manufacturier qui ne satisfait pas au critère portant sur le nombre minimal d'employés pourra quand même bénéficier d'une DPE, selon la proportion de ses activités dans ces secteurs. Les activités du secteur primaire sont celles attribuables à l'agriculture, à la foresterie, à la pêche et à la chasse, à l'extraction minière, à l'exploitation en carrière et à l'extraction de pétrole et de gaz, tandis que les activités du secteur manufacturier sont celles qui constituent des activités de fabrication et de transformation.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux maximal de la DPE applicable pour cette année d'imposition.

Lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de la DPE dont pourra bénéficier la société des secteurs primaire et manufacturier, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Les modifications relatives au recentrage de la DPE vers les sociétés des secteurs primaire et manufacturier s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Déduction additionnelle des PME

La déduction additionnelle des PME manufacturières fera l'objet de modifications pour devenir la déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier. Les activités des secteurs primaire et manufacturier sont définies de la même façon que pour la DPE.

Une société des secteurs primaire et manufacturier, dont la proportion des activités du secteur primaire et du secteur de la fabrication et de la transformation, pour une année d'imposition donnée, sera de 50 % ou plus pourra bénéficier du taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier de 4 %.

Par ailleurs, lorsque cette proportion, pour une année d'imposition donnée, se situera entre 50 % et 25 %, le taux de déduction additionnelle des PME des secteurs primaire et manufacturier dont pourra bénéficier une société, à l'égard de cette année d'imposition, sera réduit de façon linéaire.

Ces modifications s'appliqueront à une année d'imposition qui débutera après le 31 décembre 2016.

Pour plus de détails, consultez les pages A.39 à A.49 du document Renseignements additionnels 2015-2016 (PDF – 3,66 Mo) du ministère des Finances.

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