Publiée le | Catégories : Impôt - Particuliers, Retenues et cotisations

Répartition de certaines cotisations entre la période avant la faillite et celle après la faillite

Pour l'année d'imposition 2014 et les suivantes, certaines cotisations doivent être réparties entre la période avant la faillite et celle après la faillite plutôt que d'être inscrites en totalité dans la déclaration de revenus produite après la faillite.

Il s'agit des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que doit payer un travailleur autonome, ainsi que de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS).

Notez que les citoyens qui font faillite peuvent faire le choix irrévocable de payer une cotisation au RRQ pour l'année afin que l'ensemble de leurs revenus assujettis à cette cotisation soit inscrit au registre des cotisants du RRQ en prévision de leur retraite. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire ce choix, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Quant à la cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec, vous devez la calculer uniquement dans la déclaration couvrant la période après la faillite, et ce, comme si vous n'aviez pas fait faillite. Revenu Québec calculera pour vous la partie de la cotisation annuelle attribuable à la période après la faillite et aux revenus gagnés après celle-ci. Vous pouvez aussi effectuer vous-même ce calcul à l'aide du tableau ci-dessous.

Les directives d'application suivantes font en sorte que, pour chacune des cotisations visées, le total des montants établis pour les périodes avant et après la faillite ne dépasse pas le montant qui aurait été exigible pour l'année s'il n'y avait pas eu de faillite.

Déclaration de revenus avant la faillite
Cotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Les cotisations doivent être calculées en fonction des revenus assujettis à celles-ci pour la période avant la faillite, comme si cette période était une année complète. Ainsi, aucune réduction ne doit être effectuée aux seuils minimaux applicables au RQAP et au FSS ni à l'exemption relative au RRQ*, sauf pour ce qui est des exemptions déjà prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec (c'est-à-dire celles relatives à la personne qui, dans l'année, atteint 18 ans ou devient invalide ou cesse de l'être).

* Pour l'année d'imposition 2014, le montant de l'exemption et les montants des seuils minimaux applicables sont les suivants : 3 500 $ au RRQ, 2 000 $ au RQAP et 14 135 $ au FSS.

Cotisation au régime d'assurance médicaments du QuébecIl n'y a aucun calcul à effectuer, car cette cotisation est établie notamment en fonction du revenu familial annuel.
Déclaration de revenus après la faillite
Cotisations au RRQ et au RQAP (travailleur autonome), et cotisation au FSS

Chacune des cotisations à inscrire correspond au moins élevé des résultats des calculs suivants :

Cotisation pour l'année
Cotisation pour la période
avant la faillite

ou

Cotisation pour l'année
×
(
Revenus assujettis pour la période
après la faillite
Revenus assujettis pour l'année
)
Cotisation au régime d'assurance médicaments du Québec
  1. La cotisation totale pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) doit être calculée.
  2. Les cotisations pour les mois suivant le mois de la faillite doivent être déterminées de l'une des façons suivantes :
    • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 86 :
      Montant de
      la ligne 86
      [
      (
      Montant de
      la ligne 84
      12
      )
      ×
      Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation
      ]
    • Si la cotisation pour l'année (ligne 90 de l'annexe K) correspond au montant de la ligne 89 :
      Montant de
      la ligne 89
      (
      Cotisation pour chacun des 6 premiers mois de l'année*
      ×
      Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 premiers mois de l'année
      )
      (
      Cotisation pour chacun des 6 derniers mois de l'année**
      ×
      Nombre de mois précédant la faillite, y compris le mois de la faillite, au cours desquels le particulier est assujetti à la cotisation et qui sont compris dans les 6 derniers mois de l'année
      )

      *Pour l'année d'imposition 2014 : 50,58 $
      **Pour l'année d'imposition 2014 : 50,92 $

  3. Le résultat obtenu ci-dessus doit être rajusté en fonction de la situation du particulier. Il doit être multiplié par le résultat de l'un des calculs suivants :
    • Si le particulier n'a pas de conjoint :
      Revenu net du particulier pour la période après la faillite
      Revenu net du particulier pour l'année
    • Si le particulier a un conjoint :
      Revenu net du particulier pour
      la période après la faillite
      +
      Revenu net du
      conjoint pour l'année
      Revenu net du particulier
      pour l'année
      +
      Revenu net du
      conjoint pour l'année

Pour plus de renseignements sur la faillite, consultez la sous-section Faillite de notre site Internet et le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

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