Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Remboursement des sommes versées en trop par une PME qui a droit à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME

Si vous avez droit à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier, et que les sommes versées à Revenu Québec à titre de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) à compter du 1er janvier 2015 ne tiennent pas compte de cette réduction, vous pourrez établir le montant réel de votre cotisation au FSS à payer pour l'année lors de la production du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2015 (RLZ-1.S ou RLZ-1.ST) et obtenir, s'il y a lieu, un remboursement de toute somme versée en trop. Ainsi, vous devrez inclure à la ligne 38 de ce sommaire le montant des paiements de cotisation au FSS effectués dans l'année au moyen des formulaires de paiement des retenues et des cotisations de l'employeur.

Pour plus de renseignements, consultez le bulletin d'information 2014-11 (PDF – 591 ko), publié par le ministère des Finances le 2 décembre 2014.

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