Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour les PME

Si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars, et que vous remplissez certaines conditions, vous pourriez bénéficier

  • d'une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME des secteurs primaire et manufacturier;
  • d'une réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées.

Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME des secteurs primaire et manufacturier

Si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars et que plus de 50 % de cette masse salariale  se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de l'agriculture, de la foresterie, de la pêche et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz ou le secteur de la fabrication, votre taux de cotisation sera déterminé comme suit :

  • si votre masse salariale totale est inférieure ou égale à 1 million de dollars, votre taux de cotisation sera de 1,6 %;
  • si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, votre taux de cotisation sera déterminé selon la formule suivante :
    <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>W</mi> <mtext>(%)</mtext> <mo>=</mo> <mn>0,935</mn> <mo>+</mo> <mfenced open="(" close=")" separators=" "><mn>0,665</mn> <mo>×</mo> <mi>S</mi></mfenced></mrow></math>où <math xmlns="http://www.w3.org/1998/Math/MathML"><mrow><mi>S</mi> <mo>=</mo> <mfrac><mrow><mtext>masse salariale totale cumulative</mtext></mrow><mrow><mn>1 000 000</mn> <mtext> $</mtext></mrow></mfrac></mrow></math>
  • si elle est de 5 millions de dollars ou plus, votre taux de cotisation sera de 4,26 %.
Note

Les activités visées sont regroupées dans le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) Canada, sous les codes 11, 21 ou 31 à 33. La description de ces codes est accessible dans le site Internet de Statistique Canada.

Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Réduction de la cotisation au FSS pour la création d'emplois spécialisés dans le secteur des sciences naturelles et appliquées

Si votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars, et que vous avez embauché un employé pour occuper à temps plein au Québec un emploi reconnu, vous pourriez bénéficier d'une réduction de la cotisation au FSS jusqu'au 31 décembre 2020 sur l'augmentation de votre masse salariale attribuable à l'embauche d'employés spécialisés. Pour calculer cette réduction et pour obtenir un remboursement, remplissez le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) et joignez-le au sommaire 1.

Cette mesure s'applique depuis le 5 juin 2014.

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