Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Achat d'actions émises par Fondaction

La hausse temporaire du crédit d'impôt pour l'achat d'actions émises par Fondaction (le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi) en vigueur depuis le 1er juin 2009 se termine le 31 mai 2015. Ainsi, le taux du crédit d'impôt pour l'achat d'actions émises par Fondaction passe de 25 % à 15 % pour toute action ou fraction d'action acquise après le 31 mai 2015. Ce changement modifie la retenue d'impôt d'un employé qui souscrit à ce fonds par retenue sur le salaire.

Si vous utilisez la Table des retenues à la source d'impôt du Québec (TP-1015.TI) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez soustraire de la rémunération brute de l'employé, pour une période de paie qui débute après le 31 mai 2015, 75 % (au lieu de 125 %) de la somme prélevée sur sa rémunération pour l'achat d'actions émises par Fondaction. Pour plus de renseignements, voyez la partie 5.4.1 du Guide de l'employeur (TP-1015.G).

Si vous utilisez les formules du guide Formules pour le calcul des retenues à la source et des cotisations (TP-1015.F) pour calculer la retenue d'impôt, vous devez tenir compte des modifications apportées à ces formules. Pour plus de renseignements, consultez ce guide.

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