Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés

Si, après le 4 juin 2014, vous avez embauché un employé pour occuper à temps plein au Québec un emploi reconnu, et que votre masse salariale totale pour l'année est inférieure à 5 millions de dollars, vous pourriez bénéficier d'une réduction de la cotisation au FSS jusqu'au 31 décembre 2020 sur l'augmentation de votre masse salariale attribuable à l'embauche d'employés spécialisés. Pour calculer cette réduction et pour obtenir un remboursement, remplissez le formulaire Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour la création d'emplois spécialisés (LE-34.1.12) et joignez-le au sommaire 1.

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