Publiée le | Catégories : Retenues et cotisations, Prévention fiscale – Entreprises

Information pour les établissements de santé et de services sociaux

Tout établissement de santé et de services sociaux doit connaître, à titre d'employeur, le statut des travailleurs qu'il embauche étant donné que ses obligations fiscales varient selon ce statut.

Statut d'un travailleur

Une personne effectuant un travail dans un établissement de santé et de services sociaux peut être considérée comme un employé ou comme un travailleur autonome. Le statut d'un travailleur est déterminé principalement en fonction de la subordination effective dans le travail, mais également en fonction de cinq autres critères.

Par exemple, un travailleur est considéré comme un employé si, dans les faits, il s'engage à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'un employeur pour un temps limité et moyennant rémunération.

Par contre, il est considéré comme un travailleur autonome s'il a le libre choix des moyens d'exécution d'un contrat et qu'il n'y a aucun lien de subordination quant à l'exécution du contrat. Pour plus de renseignements sur les obligations fiscales d'un travailleur autonome, consultez le dépliant Vous êtes travailleur autonome? Aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300).

Avantages accordés à un employé

À titre d'employeur, un établissement de santé et de services sociaux a la responsabilité de retenir l'impôt du Québec sur toute rémunération (salaire ou autre somme) qu'il verse à ses employés. De plus, s'il accorde des avantages imposables à un employé, il doit inclure leur valeur dans le revenu de l'employé. Notez que les avantages qu'un employé reçoit en raison de sa charge ou de son emploi sont généralement imposables.

Exemples

Espace de stationnement

En règle générale, un employé bénéficie d'un avantage imposable dans les situations suivantes :

  • son employeur lui accorde un espace de stationnement gratuitement ou à un coût inférieur à la juste valeur marchande (JVM);
  • son employeur lui rembourse le coût d'un espace de stationnement.

La valeur de cet avantage correspond à la JVM de l'espace de stationnement (TPS et TVQ comprises), moins la somme qui est payée par l'employé pour utiliser ce stationnement.

Repas

Si l'employé reçoit un repas gratuit ou subventionné (par exemple, un repas offert dans la salle à manger ou la cafétéria des employés), le repas est généralement un avantage imposable. La valeur de cet avantage correspond au résultat du calcul suivant : le coût de la nourriture (TPS et TVQ comprises) et, s'il y a lieu, de sa préparation et du service, moins la somme payée par l'employé.

Toutefois, une indemnité de repas ou un repas fourni ne sont pas des avantages imposables si l'indemnité est versée ou le repas est fourni pour des heures supplémentaires qui sont effectuées à la demande de l'employeur pour une durée prévue d'au moins deux heures consécutives et que ces heures supplémentaires sont de nature occasionnelle.

Pour calculer la valeur des avantages imposables accordés à ses employés, un établissement de santé et de services sociaux a généralement le choix des moyens, des outils et des méthodes à utiliser, pour autant qu'ils soient raisonnables et fiables. Par exemple, il peut

  • demander les pièces justificatives à ses employés;
  • mettre à leur disposition des cartes de pointage;
  • tenir et conserver un registre pour calculer la valeur des avantages accordés.

Pour plus de renseignements sur les avantages imposables, consultez le guide Avantages imposables (IN-253).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter