Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Régime volontaire d'épargne-retraite

L'information publiée aux parties 2.13 et 5.4.1.6 du Guide de l'employeur de 2014 en novembre 2013 a été mise à jour à la suite de la sanction de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite, le 4 décembre 2013. Elle se lit maintenant ainsi :

Cotisation à un RVER ou à un RPAC

Vous devez soustraire de la rémunération brute d'un employé, pour une période de paie, la cotisation à un Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou à un Régime de pension agréé collectif (RPAC) que vous prélevez sur sa rémunération et la remettre à l'administrateur du RVER ou du RPAC. Si vous cotisez à un RVER ou à un RPAC au bénéfice d'un employé, cette cotisation ne constitue pas un avantage imposable pour cet employé.

Les règles relatives au RVER s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014.

Notez que les RPAC sont offerts par les employeurs dont l'entreprise ou l'activité relève de la compétence fédérale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter