Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Prestations versées aux parents d'une victime d'un acte criminel

Les prestations versées aux parents d'une victime d'un acte criminel par Emploi et Développement social Canada, dans le cadre d'un programme de soutien du revenu  pour les parents d'enfants décédés ou disparus par suite d'une infraction prévue au Code criminel sont assujetties à la retenue d'impôt du Québec et doivent être incluses à la case O du relevé 1.  Le code correspondant à ces prestations est CD.

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