Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Exemption de la cotisation au FSS) pour une entreprise qui réalise un grand projet d'investissement

Une société ou une société de personnes qui réalise, après le 20 novembre 2012, un grand projet d'investissement au Québec de 200 millions de dollars ou plus peut, à certaines conditions, bénéficier d'un congé fiscal de 10 ans. Ce congé prend la forme d'une déduction dans le calcul du revenu imposable de la société et d'une exemption de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé (FSS) à l'égard des activités admissibles relatives à ce projet. 

Conditions à remplir 

Une société ou une société de personnes peut bénéficier d'une exemption de la cotisation au FSS sur le salaire qu'elle verse à un employé pour le temps qu'il consacre aux activités admissibles de la société ou de la société de personnes, si les conditions suivantes sont remplies :

  • la société ou la société de personnes détient un certificat initial du ministère des Finances et de l'Économie et détient, pour l'année d'imposition, une attestation annuelle de ce ministère;
  • le salaire est versé pour une période de paie comprise dans la période d'exemption couverte par une attestation annuelle délivrée pour l'année visée, et ne comprend pas
    • le salaire versé à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé,
    • les jetons de présence versés à un administrateur,
    • un boni,
    • les avantages imposables,
    • une prime de rendement et les commissions (sauf si les tâches de l'employé se rapportent à la commercialisation des activités ou des produits de l'entreprise liée au grand projet d'investissement).

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie du salaire qui se rapporte à la période d'exemption donne droit à l'exemption de la cotisation de l'employeur au FSS.

La société ou la société de personnes devra joindre au sommaire 1 (RLZ-1.S), une copie des attestations annuelles et, s'il y a lieu, une copie de l'entente de partage pour l'année civile pour laquelle elle demande une exemption de la cotisation au FSS.

Le montant total de l'aide fiscale accordée à l'égard d'un grand projet  d'investissement (relativement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de l'employeur au FSS) ne peut pas dépasser 15 % du total des dépenses d'investissement admissibles relatives à ce projet. L'aide fiscale dont peut bénéficier une société ou une société de personnes pour son année d'imposition ou son exercice financier relativement à un grand projet d'investissement ne peut pas dépasser un montant correspondant à son plafond de l'aide fiscale relative à ce projet pour son année d'imposition ou son exercice financier.

Pour demander un certificat initial ou une attestation annuelle, consultez le site Internet du ministère des Finances et de l'Économie.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G).

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