Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Modifications apportées à la TVQ

À compter du 1er janvier 2013, la TVQ ne s'appliquera plus sur le prix de vente incluant la TPS. Le taux de la TVQ sera rajusté en conséquence et passera de 9,5 % à 9,975 %, soit un taux équivalant au taux en vigueur actuellement.

Répercussions sur le calcul du remboursement de la TVQ pour l'achat d'une habitation neuve

La modification du calcul de la TVQ entraîne les deux changements suivants relatifs aux modalités de remboursement de la TVQ pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur :

  • La portion du remboursement calculé sur le remboursement de la TPS ne sera plus accordée, ce qui pourra engendrer une différence maximale de 598,50 $ dans le remboursement. Cette différence sera à son maximum pour l'achat d'une habitation de 350 000 $
  • Le maximum de la TVQ admissible passera de 9 804 $ à 9 975 $.

Ainsi, le remboursement de la TVQ pour l'achat d'une nouvelle habitation et d'un terrain acquis en vertu d'une convention écrite (offre d'achat) conclue après le 31 décembre 2012 sera calculé de la façon suivante, selon le prix d'achat :

  • 200 000 $ ou moins : TVQ payée × 50 %
  • plus de 200 000 $ : 9 975 $ × ([300 000 $ - Prix d'achat] ÷ 100 000 $)

Voici un exemple du nouveau calcul de remboursement des taxes pour un tel achat totalisant 200 000 $.

Calcul du remboursement de la TPS
Avant le 1er janvier 2013À partir du 1er janvier 2013
TPS payée10 000 $TPS payée10 000 $
Pourcentage du remboursement de la TPS   × 36 %Pourcentage du remboursement de la TPS   × 36 %
Remboursement de la TPS
(maximum 6 300 $)
3 600 $Remboursement de la TPS
(maximum 6 300 $)
3 600 $
Calcul du remboursement de la TVQ
Avant le 1er janvier 2013À partir du 1er janvier 2013
TVQ payée19 950 $TVQ payée19 950 $
Remboursement de la TVQ accordé sur la TPS remboursée
(3 600 $ × 9,5 %)
     - 342 $Remboursement de la TVQ accordé sur la TPS remboursée     -
TVQ nette19 608 $TVQ nette19 950 $
Pourcentage du remboursement de la TVQ     × 50 %Pourcentage du remboursement de la TVQ     × 50 %
Remboursement de la TVQ
(maximum de 9 804 $)
9 804 $Remboursement de la TVQ
(maximum de 9 975 $)
9 975 $
Remboursement de la TVQ accordé sur la TPS remboursée     + 342 $Remboursement de la TVQ accordé sur la TPS remboursée     -
Remboursement de la TVQ10 146 $Remboursement de la TVQ9 975 $

De nouveaux formulaires

Les formulaires Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur (FP-2190.A) et Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation (FP-2190.C) seront modifiés pour que le nouveau calcul y soit intégré. Pour les ententes conclues après le 31 décembre 2012, la version 2013-01 de ces formulaires devra être utilisée.

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