Publiée le | Catégorie : Retenues et cotisations

Modifications relatives aux retenues à la source et aux cotisations

Certaines modifications ont été apportées en matière de retenues à la source et de cotisations.

Exemption de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées

Si vous pouvez bénéficier d'une exemption de la cotisation au FSS pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées, notez que le montant total de l'aide fiscale relative à l'exonération pour les PME manufacturières des régions ressources éloignées (déduction du revenu imposable, déduction du capital versé et exemption de la cotisation de l'employeur au FSS) et au crédit d'impôt pour la création d'emplois dans les régions ressources sera limité pour 2010.

Paiement fait à une personne qui ne réside pas au Canada et qui rend des services au Québec

Si, après le 31 décembre 2009, vous effectuez un paiement, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada, pour des services qu'elle vous a rendus au Québec, vous devez nous remettre l'impôt retenu sur ce paiement (9 % de ce paiement), au plus tard le 15e jour du mois suivant le paiement.

Avantages imposables liés aux frais de scolarité

Si vous accordez une bourse d'études pour des études postsecondaires à un membre de la famille d'un employé ou si vous payez ou assumez les frais de scolarité des études postsecondaires d'un membre de la famille d'un employé, notez que ces sommes sont désormais considérées comme un avantage imposable pour le membre de la famille de l'employé.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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