Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Remboursement aux constructeurs-administrateurs et aux acheteurs d'établissements de soins pour bénéficiaires internes

Des modifications visant les établissements de soins pour bénéficiaires internes ont été apportées de sorte que les constructeurs administrateurs et les acheteurs de ces établissements ont maintenant droit au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs, s’ils remplissent les conditions.

Les nouvelles règles ont un effet sur les conditions à remplir pour avoir droit au remboursement, les paiements de baux principaux et les règles d’autocotisation visant les constructeurs-administrateurs des établissements de soins pour bénéficiaires internes.

Avant le 27 février 2008, les constructeurs-administrateurs d’établissements de soins pour bénéficiaires internes et les acheteurs de tels établissements pouvaient demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs seulement s’ils effectuaient une fourniture d’habitations, c’est-à-dire de loyers résidentiels à long terme, aux résidents. Selon les nouvelles règles, les constructeurs-administrateurs et les acheteurs de tels établissements ont le droit de demander un remboursement même s’ils fournissent à leurs résidents des services de soins infirmiers ou personnels qui comprennent une habitation, à condition de satisfaire à toutes les autres exigences donnant droit au remboursement.

L’exploitant d’un établissement qui, en raison de l’application des anciennes règles, s’est vu refuser une demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs peut produire une nouvelle demande de remboursement si, par suite des modifications, il a maintenant droit à ce remboursement. La demande doit être produite au plus tard le 26 février 2010.

Selon les nouvelles règles, les constructeurs-administrateurs d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes qui satisfont aux nouvelles exigences législatives en ce qui concerne une demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs, mais qui n’ont pas établi les taxes par autocotisation sur l’établissement le 26 février 2008 ou avant, peuvent faire le choix de redresser leurs taxes nettes pour demander le remboursement. Pour faire ce choix, le constructeur-administrateur doit avoir droit au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs et il ne doit pas avoir vendu l’établissement. Le choix de redresser les taxes nettes doit être fait pour une période de déclaration qui se termine au plus tard le 26 février 2010.

Pour en savoir plus, consultez l’Info TPS/TVH Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 (GI-045).

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