Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Exemption de taxes pour les ministères et les organismes provinciaux

Le gouvernement du Québec, les ministères, les organismes gouvernementaux et les mandataires déterminés par règlement sont exemptés du paiement de la taxe de vente du Québec (TVQ) et de la taxe sur les produits et services (TPS) lorsqu'ils acquièrent des biens ou des services taxables.

Les responsables des acquisitions de ces entités doivent donc préciser, au moment de l'achat, qu'ils sont exemptés du paiement des taxes. Notez qu'il n'existe pas de numéro (fédéral ou provincial) permettant d'être exempté de ce paiement. Cette précision peut cependant être effectuée au moyen d'un certificat d'exemption. Il consiste en une déclaration écrite et signée certifiant que les biens ou les services ne sont pas assujettis aux taxes, puisqu'ils sont acquis par le gouvernement du Québec ou par l'un de ses ministères, organismes ou mandataires déterminés par règlement.

Une telle déclaration peut figurer directement sur le contrat d'acquisition ou le bon de commande. Elle peut aussi être inscrite dans un document distinct remis au fournisseur. Le texte suivant peut être utilisé.

Déclaration aux fins de l'exemption de la TVQ et de la TPS

La présente certifie que les biens ou les services désignés sont commandés ou achetés avec les deniers de la Couronne par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec pour son utilisation propre et que, conséquemment, ils ne sont pas assujettis à la TVQ ni à la TPS.

Signature de la personne autorisée

Achats par carte de crédit

Les achats du gouvernement du Québec, de ses ministères, de ses organismes et de ses mandataires déterminés par règlement, effectués par carte de crédit, sont exemptés uniquement dans le cas où ces entités sont les seules responsables de leur paiement et s'il est clairement indiqué sur la carte de crédit qu'elle est réservée à l'acquisition de biens et de services non assujettis à la TVQ et à la TPS.

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