Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Choix offert aux établissements de soins pour bénéficiaires internes

 Les nouvelles règles sur la fourniture à soi-même prévues par les modifications à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi sur la taxe de vente du Québec visent les constructeurs-administrateurs qui sont tenus d'effectuer une fourniture à soi-même après le 26 février 2008. Ces nouvelles règles s'appliquent aussi lorsqu'un constructeur-administrateur a déclaré la TPS et la TVQ relatives à une fourniture à soi-même effectuée avant le 27 février 2008.

Le choix de redresser la taxe nette pour la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation permet au constructeur-administrateur d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes de redresser sa taxe nette. Pour pouvoir faire ce choix, le constructeur-administrateur ne doit pas, le 26 février 2008 ou avant, avoir déclaré un montant de TPS ou de TVQ pour une fourniture à soi-même d'un tel immeuble d'habitation ou d'une adjonction à cet immeuble.

Un constructeur-administrateur peut faire ce choix, notamment s'il désire demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI), des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) ou un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, auxquels il n'avait pas droit antérieurement, ou pour faire en sorte que toute vente ultérieure de son établissement soit exonérée de la TPS et de la TVQ.

Fourniture à soi-même

Les règles de fourniture à soi-même s'appliquent généralement au constructeur-administrateur d'un établissement de soins pour bénéficiaires internes lorsqu'il construit l'établissement de soins ou y fait des rénovations majeures et qu'il transfert la possession ou l'utilisation d'une chambre ou d'une suite dans l'établissement en vertu d'un contrat de louage à une personne, en vue de son occupation à des fins résidentielles.

Avant le 27 février 2008, il se peut que les règles sur la fourniture à soi-même ne se soient pas appliquées aux établissements qui offraient des soins infirmiers ou des soins personnels avec une chambre ou une suite.

En outre, un constructeur-administrateur qui n'a pas déclaré les taxes relatives à une fourniture à soi-même effectuée avant le 27 février 2008 peut choisir que les règles de la fourniture à soi-même s'appliquent. Il peut faire le choix de redresser sa taxe nette pour toute période de déclaration se terminant avant le 27 février 2010, à condition de le faire avec sa déclaration de taxes au plus tard le jour où il doit la produire pour la période visée.

Qui peut faire ce choix?

Vous pouvez faire ce choix si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous n'êtes pas une coopérative d'habitation;
  • vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation, c'est-à-dire l'établissement de soins pour bénéficiaires internes, ou d'une adjonction à cet immeuble;
  • vous avez droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs en ce qui concerne un ou plusieurs logements (chambres ou suites) dans l'immeuble d'habitation ou l'adjonction (ou vous auriez droit à ce remboursement si le délai pour le demander ne s'appliquait pas et que le seuil de la juste valeur marchande du logement, de l'immeuble ou de l'adjonction ne s'appliquait pas);
  • vous n'êtes pas un constructeur qui vend un logement et qui loue la partie du terrain de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction;
  • vous auriez été réputé avoir effectué une fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction avant le 27 février 2008 en raison de la location de cet immeuble, d'un logement dans l'immeuble ou de l'adjonction, si les nouvelles règles sur la fourniture à soi-même avaient été en vigueur à ce moment;
  • vous n'avez pas déclaré de taxes pour une fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'adjonction dans une déclaration produite, ou qui devait l'être, avant le 27 février 2008;
  • vous n'avez pas vendu l'immeuble d'habitation ou l'adjonction à une autre personne avant le 27 février 2008;
  • vous n'avez pas fait un autre choix pour redresser la taxe nette relative à la fourniture à soi-même de cet immeuble d'habitation ou de cet adjonction;
  • la période de déclaration visée par le choix prend fin avant le 27 février 2010.

Comment faire ce choix?

Remplissez le formulaire Choix en matière de TPS/TVH de redresser la taxe nette pour la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (GST119) pour la TPS. Pour la TVQ, faites le choix en écrivant une lettre. Envoyez-les avec votre déclaration de TPS et de TVQ pour la période de déclaration visée par le choix. Ce choix doit être fait au plus tard le jour où vous devez produire votre déclaration de TPS et de TVQ pour la période de déclaration à laquelle le choix s'applique et pour laquelle vous demandez le redressement de votre taxe nette. Ce choix ne peut pas être révoqué.

Pour en savoir plus, consultez les Info TPS/TVH Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et les modifications proposées dans le budget de 2008 (GI-045) et Les établissements de soins pour bénéficiaires internes et le choix pour redresser la taxe nette lors de la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (GI-050).

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