Publiée le | Catégorie : TPS et TVQ

Organisme sans but lucratif et organisme de bienfaisance ayant le statut de municipalité dans le régime de la TPS

Le régime de la TPS prévoit qu’un organisme sans but lucratif (OSBL) ou un organisme de bienfaisance (OB) qui rend des services municipaux peut obtenir le statut de municipalité, mais seulement à l’égard d’activités précisées au moment de l’obtention du statut.

La location de logements (qui comportent notamment une cuisine et une salle de bains) à long terme effectuée par un OSBL ou un OB pour un loyer établi en fonction du revenu des locataires constitue une activité impliquant des services municipaux pour laquelle un statut est accordé dans le régime de la TPS. Il en est ainsi lorsque l’organisme reçoit une aide gouvernementale ou municipale afin de subventionner de tels logements et que cette activité est réalisée dans le cadre d’un programme visant à fournir des logements à des ménages à revenu faible ou modeste.

La location de logements à long terme comprend parfois d’autres éléments, tels que les repas et les services de soins personnels, de psychologie, de buanderie ou de nettoyage. Dans ces circonstances, l’OSBL ou l’OB n’est pas admissible au statut de municipalité. En effet, pour avoir droit à un tel statut, la location de logements à long terme ne doit comprendre que la fourniture d’un logement.

Remboursement de la TPS

Au cours des dernières années, certains organismes ont obtenu le statut de municipalité de Revenu Québec même s’ils effectuaient la location de logements à long terme qui incluait des repas ou des services. Cependant, ces organismes ne remplissent pas les conditions requises pour avoir le statut de municipalité. Par conséquent, ils n’ont pas droit au remboursement de 100 % de la TPS payée sur leurs achats liés à la location de logements à long terme.

Dans ces circonstances, les OSBL et les OB qui ont déjà obtenu le statut de municipalité et qui effectuent la location de logements à long terme incluant des repas ou des services peuvent demander la révocation de ce statut de Revenu Québec. Toutefois, même si la révocation n’est pas demandée, les OB ont droit seulement à un remboursement de 50 % de la TPS payée sur les achats liés à cette activité. Dans le cas des OSBL, le remboursement de 50 % de la TPS payée sur les achats liés à cette activité n’est effectué que si leur financement public est de 40 % et plus.

Un organisme qui demande le remboursement de 100 % de la TPS payée ou payable à compter du 1er janvier 2010 et qui ne respecte pas les conditions requises pour avoir le statut de municipalité pourrait devoir remettre ces montants de TPS remboursés par Revenu Québec.

Note
Dans le régime de la TVQ, les OSBL et les OB qui effectuent la location de logements à long terme n’ont pas à obtenir le statut de municipalité, puisque le remboursement municipal a été aboli. Toutefois, ces organismes ont droit au remboursement de 50 % de la TVQ payée sur les achats liés à cette activité. Dans le cas des OSBL, leur financement public doit être de 40 % et plus.

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