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Nouvelles mesures de tarification

Le 19 mars 2009, lors du discours sur le budget 2009-2010, la ministre des Finances a annoncé deux nouvelles mesures de tarification relatives à la perception fiscale. Ces mesures permettront de facturer certains frais administratifs liés aux mesures de recouvrement aux personnes qui en font l'objet. Ainsi, à compter du 1er juillet 2009, de nouveaux frais seront désormais imposés pour la prise en charge de certains dossiers par un représentant de Revenu Québec et pour l'inscription d'une hypothèque légale ou de sa radiation.

Ces nouvelles mesures s'appliquent uniquement aux dossiers fiscaux québécois.

Frais de prise en charge d'un dossier par un représentant de Revenu Québec

Des frais de 93 $ seront facturés à une personne, pour la prise en charge de son dossier, lorsqu'elle n'a pas payé sa dette ou qu'elle n'a pas produit une déclaration de retenues à la source ou de taxes à la consommation (carburant, tabac et TVQ) ou un formulaire relatif aux retenues à la source ou aux taxes à la consommation.

Frais d'inscription ou de radiation d'inscription d'une hypothèque légale

Différents frais seront facturés à une personne lorsque Revenu Québec fait une demande d'inscription et de radiation de l'inscription d'une hypothèque légale mobilière ou immobilière :

  • des frais de 75 $ seront facturés relativement à l'inscription d'une hypothèque légale mobilière;
  • des frais de 20 $ seront facturés relativement à la radiation de l'inscription d'une hypothèque légale mobilière ;
  • des frais de 185 $ seront facturés relativement à l'inscription d'une hypothèque légale immobilière;
  • des frais de 130 $ seront facturés relativement à la radiation de l'inscription d'une hypothèque légale immobilière.

Enfin, notez que tous ces frais s'ajoutent à la dette fiscale des débiteurs et qu'ils seront indexés le 1er avril de chaque année. Ces frais portent intérêt au taux prévu par la Loi sur le ministère du Revenu.

Juste. Pour Tous.

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