Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Extension aux secteurs forestier et minier du crédit d'impôt remboursable pour la formation de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier

L’application du crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier instauré en 2007 est étendue aux entreprises des secteurs forestier et minier.

Le crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier s’appelle dorénavant crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier.

Pour une année d’imposition, un employeur admissible qui exerce une activité admissible peut bénéficier d’un crédit égal à 30 % des dépenses de formation admissibles qu’il a engagées au cours de l’année à l’égard de chaque employé admissible.

Une activité admissible est une activité qui se rapporte aux secteurs manufacturier, forestier et minier selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (codes SCIAN).

Toutes les autres modalités d’application du crédit d’impôt pour la formation de la main-d’œuvre dans le secteur manufacturier s’appliquent au crédit d’impôt remboursable pour la formation de la main-d’œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier, y compris les modifications de concordance annoncées en 2008 à l’occasion de l’instauration du crédit d’impôt pour la francisation en milieu de travail.

Ces modifications s’appliquent à l’égard d’une dépense de formation admissible engagée après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2012. De plus, la dépense de formation admissible doit se rapporter à une formation admissible qui débute après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2012. Toutefois, ces modifications ne s’appliquent pas à l’égard d’une dépense de formation admissible engagée pour une formation offerte conformément à une obligation contractée au plus tard le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.28.

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