Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Amélioration des crédits d'impôt remboursables du domaine culturel

Amélioration du crédit d’impôt remboursable pour la production de spectacles

Le taux de 29,1667 % du crédit d’impôt pour la production de spectacles passera à 35 % et la limite relative aux frais de production passera de 45 % à 50 %. Le plafond de 750 000 $ sera maintenu.

Ces modifications s’appliqueront relativement à une période d’admissibilité d’un spectacle qui commence après le 19 mars 2009. Elles s’appliqueront également à la première des trois périodes d’admissibilité d’un spectacle qui a commencé au plus tard le 19 mars 2009, mais seulement si la première représentation devant public, relativement à cette période, a lieu après le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.31.

Amélioration du crédit d’impôt remboursable pour la production d’enregistrements sonores

Le taux de 29,1667 % du crédit d’impôt pour la production d’enregistrements sonores passera à 35 % et la limite relative aux frais de production passera de 45 % à 50 %. Par ailleurs, les plafonds de 43 750 $ et de 21 875 $ seront abolis.

Ces modifications s’appliqueront à un enregistrement sonore, à un enregistrement audiovisuel numérique ou à un clip à l’égard duquel une demande de décision préalable, ou une demande de certification finale lorsque aucune demande de décision préalable n’aura été déposée, sera déposée auprès de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) après le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.32.

Modification des crédits d’impôt remboursables pour le doublage de films et pour l’édition de livres pour que les taux ne comportent plus plusieurs décimales

Le taux de 29,1667 % du crédit d’impôt pour le doublage de films passera à 30 %. Cette modification s’appliquera à une production à l’égard de laquelle une demande de certification finale sera déposée auprès de la SODEC après le 19 mars 2009.

Le taux de 35 % du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres applicable à la dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais préparatoires demeurera inchangé. Le taux de 26,25 % applicable à la dépense de main-d’œuvre attribuable à des frais d’impression passera à 27 %. Cette modification s’appliquera à un ouvrage, ou à un ouvrage faisant partie d’un groupe d’ouvrages, à l’égard duquel une demande de décision préalable, ou une demande de certification finale lorsque aucune demande de décision préalable n’aura été déposée, sera déposée auprès de la SODEC après le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.35.

Simplification de la procédure d’attestation de la SODEC pour l’obtention du crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique

Des modifications seront apportées aux critères de certification d’une production ainsi qu’aux modalités d’une telle certification. Ces modifications s’appliqueront à une demande d’attestation déposée auprès de la SODEC après le 19 mars 2009.

La responsabilité de la qualification de la société admissible à l’égard des critères de la propriété des droits d’auteur et de la présence d’un lien contractuel direct portant sur la prestation de services de production sera confiée uniquement à la SODEC. Revenu Québec conservera la responsabilité de déterminer la présence des autres éléments nécessaires à la qualification d’une société en tant que société admissible. Cette modification s’appliquera à une demande d’attestation déposée auprès de la SODEC après le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.37.

Précision à la bonification relative à certaines productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises ne faisant l’objet d’aucune aide financière accordée par un organisme public

Une précision sera apportée pour l’application de la bonification relative à certaines productions ne faisant l’objet d’aucune aide financière accordée par un organisme public, de façon qu’une minisérie ou une série dont chaque épisode est une production de fiction d’une durée minimale de 75 minutes soit une production admissible pour l’application de cette bonification.

L’attestation délivrée par la SODEC devra dorénavant indiquer qu’il s’agit d’un long métrage de fiction, d’une minisérie ou d’une série dont chaque épisode est une production de fiction d’une durée minimale de 75 minutes ou un documentaire unique, selon le cas.

Cette modification s’appliquera à des dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées à compter du 1er janvier 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.42.

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