Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Modification du crédit d'impôt remboursable pour le design

La définition du terme activité de design admissible, pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour le design, sera modifiée de façon qu’elle ne renvoie plus au secteur industriel ni à celui de la mode, mais plutôt au design de biens fabriqués industriellement.

Les définitions des termes designer, patroniste et consultant externe seront modifiées de façon qu’elles aussi renvoient au design de biens fabriqués industriellement.

Le critère de production de biens au Québec sera retiré.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard des travaux de design de biens fabriqués industriellement réalisés après le 31 mars 2009 soit par un designer ou par un patroniste à l’emploi d’une société qui fait une demande d’attestation au ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation (MDEIE), soit par un consultant externe pour le compte d’une telle société en vertu d’un contrat de consultation externe conclu après cette date.

Ces modifications ne toucheront pas la validité des attestations d’admissibilité que le MDEIE aura délivrées avant le 1er avril 2009, notamment celles relatives à un designer admissible, à un patroniste admissible et à un consultant externe.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.49.

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