Publiée le | Catégorie : Impôt - Entreprises

Instauration d'un congé d'impôt sur le revenu de dix ans pour une nouvelle société spécialisée dans la commercialisation de propriétés intellectuelles

Un congé d’impôt sur le revenu applicable aux nouvelles sociétés spécialisées dans la commercialisation de propriétés intellectuelles mises au point dans des universités québécoises et des centres de recherche publics québécois est instauré.

Une société admissible qui détiendra une attestation du ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation à l’égard d’une entreprise de commercialisation admissible pourra bénéficier du congé d’impôt.

L’attestation de l’entreprise de commercialisation admissible sera valide pour une durée maximale de trois ans et elle devra être renouvelée à son expiration.

Une société admissible pourra bénéficier d’un congé d’impôt sur le revenu provenant de cette entreprise pendant une période de dix ans débutant le jour de sa constitution.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.23.

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