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Amélioration importante du régime Actions-croissance PME

Accro PME devient REA II

Le nom régime Actions-croissance PME (Accro PME) sera remplacé, à compter du 20 mars 2009, par régime d’épargne-actions II (REA II).

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.69.

Prolongation de cinq ans de la durée du régime

La durée du régime Accro PME sera prolongée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.65.

Hausse de l’avantage fiscal à 150 % pour deux ans

Le coût rajusté d’une action admissible ou d’une action valide, pour un particulier ou pour un fonds d’investissement, sera porté de 100 % à 150 % du coût de cette action.

Cette hausse de taux s’appliquera à l’égard des actions admissibles et des actions valides acquises après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2011 et incluses dans le régime au plus tard le 31 janvier suivant l’année de leur acquisition.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.66.

Hausse à 200 millions de dollars du plafond de l’actif d’une société émettrice

Le plafond de l’actif d’une société émettrice admissible sera porté de 100 millions de dollars à 200 millions de dollars.

Cette modification s’appliquera à l’égard d’une émission publique d’actions dont le visa du prospectus définitif, ou la dispense de prospectus, selon le cas, aura été accordé après le 19 mars 2009.

Elle s’appliquera également à l’égard d’une demande d’inscription d’une action valide sur la liste de l’Autorité des marchés financiers (AMF) effectuée après le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.66.

Réduction d’une année de la période de détention minimale

L’exigence relative à la période de détention minimale d’un investisseur sera respectée lorsqu’un investisseur détiendra dans son régime Accro PME, le 31 décembre de l’année d’acquisition, ainsi que le 31 décembre des deux années subséquentes, des actions admissibles, des actions valides ou des titres admissibles dont le total des coûts rajustés est au moins équivalent au montant des déductions demandées au cours des deux années d’imposition précédentes.

Cette modification s’appliquera à compter de l’année civile 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.67.

Simplification de la procédure relative à l’inscription d’une action valide sur la liste de l’AMF

La procédure d’inscription d’une action valide sur la liste de l’AMF au moyen d’une décision anticipée sera remplacée par une demande faite à Revenu Québec sur un formulaire prescrit.

Cette nouvelle procédure s’appliquera à l’égard d’une demande présentée après le 30 juin 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.68.

Juste. Pour Tous.

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