Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Assouplissements relatifs à l'incitatif québécois à l'épargne-études

Règles concernant les bénéficiaires de REEE âgés de 16 ou de 17 ans

Les exigences de cotisations minimales prévues pour un enfant âgé de 16 ou de 17 ans à la fin d’une année donnée seront, à l’égard de toute cotisation versée après le 31 décembre 2008, remplacées par une exigence selon laquelle une subvention canadienne pour l’épargne-études a été versée pour l’année, au profit de la fiducie régie par le régime enregistré d’épargne-études (REEE) dont l’enfant est bénéficiaire, à l’égard d’une cotisation effectuée au bénéfice de l’enfant au cours de l’année.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.17.

Cession de l’incitatif québécois à la suite du transfert de la totalité des biens d’un REEE à un autre REEE

Une fiducie régie par un REEE pourra céder, au cours d’une année d’imposition donnée, à une fiducie régie par un autre REEE toute somme qui lui est payable en vertu de l’incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE) pour une année d’imposition antérieure, pour autant, d’une part, que cette cession soit faite à l’occasion d’un transfert autorisé de la totalité des biens détenus dans le régime cédant en faveur du régime cessionnaire et, d’autre part, qu’une convention de participation à l’IQEE soit applicable à l’égard du régime cessionnaire au moment du transfert.

Cette mesure s’appliquera à l’égard d’un transfert fait après le 19 mars 2009.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.19.

Conséquences de la participation tardive de certains fournisseurs de REEE

Le gouvernement entend mettre en place, pour l’année 2011, des mesures qui faciliteront le transfert des biens d’un REEE non participant détenus par une fiducie résidente du Québec à un REEE participant, afin que l’IQEE puisse être accordé à l’égard des cotisations versées après le 20 février 2007 et avant le 1er janvier 2011 dans le régime non participant. L’annonce du détail de ces mesures sera faite ultérieurement.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.20.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter