Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Amélioration du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants

Modifications à la table des taux pour rapprocher le coût net de la garde privée de celui de la garde à contribution réduite

Afin qu’un plus grand nombre de familles québécoises ne bénéficiant pas du programme gouvernemental de places à contribution réduite aient la possibilité de calculer leur crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants à l’aide d’un taux qui amenuise le coût net de leurs frais de garde pour le rapprocher de celui d’une place à contribution réduite, la table des taux sera de nouveau modifiée.

La nouvelle table comportera, à compter de l’année d’imposition 2009, 32 tranches de revenu familial au lieu de 33. Les seuils et les plafonds demeureront sujets à une indexation annuelle automatique.

De plus, une nouvelle table des taux applicables aux fins du calcul des versements anticipés sera applicable à l’année 2009 et aux années subséquentes.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.6.

Hausse à 9 000 $ du plafond des frais payés pour assurer la garde d’un enfant de moins de 7 ans

Le plafond applicable aux frais de garde payés à l’égard d’un enfant âgé de moins de 7 ans à la fin d’une année sera, à compter de l’année d’imposition 2009, porté de 7 000 $ à 9 000 $. Ce nouveau plafond s’appliquera à un enfant autre qu’un enfant ayant une déficience grave ou prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Le montant maximal de 175 $ par semaine applicable aux montants payés pour un enfant qui fréquente un pensionnat ou une colonie de vacances demeurera inchangé.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.10.

Amélioration du traitement fiscal applicable aux frais de garde d’enfants payés pendant un congé parental

À compter de l’année d’imposition 2009, les frais de garde d’un particulier comprendront les frais engagés pour assurer la garde d’un enfant pendant toute période au cours de laquelle le particulier ou son conjoint admissible pour l’année reçoit des prestations en vertu du Régime québécois d’assurance parentale ou des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance emploi établi par le gouvernement fédéral ou d’un régime établi par une autre province.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.10.

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