Publiée le | Catégorie : Impôt - Particuliers

Hausse temporaire du crédit d'impôt pour l'acquisition des actions émises par Fondaction

Le taux du crédit d’impôt pour l’acquisition des actions émises par le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (Fondaction) sera temporairement haussé de 15 % à 25 % à l’égard de toute action ou fraction d’action acquise après le 31 mai 2009 et au plus tard à la date à laquelle se terminera l’exercice financier à la fin duquel Fondaction aura atteint, pour la première fois, une capitalisation d’au moins 1,25 milliard de dollars.

Pour son exercice financier débutant le 1er juin 2009 et pour tout exercice financier subséquent, Fondaction sera autorisé à recueillir un montant maximal de 150 millions de dollars, et ce, tant qu’il n’aura pas atteint, pour une première fois à la fin d’un exercice financier, au moins 1,25 milliard de dollars en capital versé à l’égard des actions et des fractions d’actions émises et en circulation.

Pour plus de détails, consultez le document Renseignements additionnels sur les mesures du budget du ministère des Finances, à la page A.70.

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